A la fin des années 90,  l’augmentation importante du nombre d’agression de personnes par des chiens a motivée la classification des chiens en catégories. Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en deux catégories: les chiens d’attaque et les chiens de garde ou de défense. Ils sont soumis à une réglementation spécifique.

Chien de 1^ère catégorie : chien d’attaque

Les chiens considérés de 1^ère catégorie ont des caractéristiques morphologiques assimilables aux races American Staffordshire terrier (chiens dits pitbulls), Mastiff (chiens dits boerbulls) et Tosa, et non-inscrits au livre des origines françaises LOF.

Chien de 2^ème catégorie : chien de garde et de défense

Les chiens considérés de 2^ème catégorie sont de race American Staffordshire terrier, Rottweiler et Tosa inscrit au LOF ainsi que les chiens assimilables aux chiens de race Rottweiler et non-inscrits au LOF.

Détention d’un chien de catégorie

Le propriétaire doit avoir un permis de détention délivré par le maire de la commune de résidence. La délivrance de ce permis de détention nécessite de remplir les conditions suivantes :

• l’identification du chien
• une vaccination antirabique du chien en cours de validité
• une assurance responsabilité civile pour les dommages causés à un tiers
• une attestation d’aptitude
• un rapport d’évaluation comportementale de votre chien, réalisé entre 8 et 12 mois d’âge chez un vétérinaire agréé.
• une attestation d’aptitude du propriétaire, obtenue en participant à une formation portant sur l’éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents
• pour les chiens de 1^ère catégorie la stérilisation irréversible (par voie chirurgicale) est obligatoire pour les mâles et les femelles et doit être attestée par un certificat vétérinaire

De plus, il est interdit d’acheter, de vendre, de donner, d’importer ou d’introduire en France un chien de 1^ère catégorie.

La détention d’un chien de catégorie est interdite pour les mineurs, les personnes majeures sous tutelle (sauf autorisation d’un juge), les personnes condamnées pour un crime ou un délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire et les personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien a été retirée.

Règles à respecter pour les chiens de catégorie

Un chien de 1^ère catégorie doit être muselé et tenu en laisse par une personne majeure, sur la voie publique et dans les parties communes d’immeubles collectifs. Aussi vous avez interdiction de stationner dans les parties communes des immeubles collectifs. Votre chien n’a pas le droit d’accéder aux transports en communs, aux lieux publics et dans les locaux ouverts au public.

Tandis qu’un chien de 2^ème catégorie peut accéder aux transports en commun, aux lieux publics et locaux ouverts au public et aux parties communes des immeubles collectifs, mais doit toujours être muselé et tenu en laisse par une personne majeure.

Sanctions en cas de non-respect de la législation sur les chiens de catégorie

En cas de non-respect de la législation, les sanctions pour le propriétaire peuvent aller jusqu’à 15 000€ d’amende et 6 mois d’emprisonnement. Le chien peut être placé dans un lieu de dépôt et/ou euthanasié sur décision du maire ou du préfet et de la DDPP. Tous les frais engendrés sont à la charge du propriétaire.